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Le 01 décembre 2015 Les fumeurs de cannabis pourront payer pour éviter le tribunal grâce à la transaction pénale

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Le 19 novembre 2015 Les différents types de divorce

Il existe plusieurs types de divorce : Le divorce par consentement mutuel Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage Le divorce pour faute Le divorce pour ...

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Le 25 novembre 2015 Les automobilistes peuvent désormais contester leurs amendes radar par internet

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Le 05 octobre 2015 Une gifle infligée par un agent des forces de l’ordre à un individu qui se trouve entièrement sous son contrôle constitue une atteinte grave à la dignité de ce dernier.

La Cour européenne des droits de l'homme souligne que : "L’infliction d’une gifle par un agent des forces de l’ordre à un individu qui se trouve entièrement ...

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