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Avocat changement de prénom SAINT-NAZAIRE

Tout individu qui justifie d'un motif légitime peut formuler une demande de changement de prénom.

Maître OUERGHI-NEIFAR, avocat au Barreau de SAINT-NAZAIRE, peut vous assister lors de cette procédure de changement de prénom, initiée devant le Juge aux affaires familiales près le Tribunal de Grande instance de votre domicile ou du lieu de naissance.

Comment changer de prénom ?

L'article 60 du Code civil dispose que : "Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, à la requête de son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut pareillement être décidée. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.»

Il est de jurisprudence constante que la personne a un intérêt légitime à changer de prénom dans les cas suivants :

  • prénom ridicule, ou lorsque l'association du prénom et du nom de famille est ridicule
  • usage prolongé d'un autre prénom dans la vie courante depuis plusieurs années
  • prénom à consonance étrangère et qui constitue un frein à toute intégration sociale.
  • transsexualisme, mais à condition que l'acte chirurgical de changement de sexe soit déjà intervenu.

La requête doit être déposée auprès du Juge aux affaires familiales près le Tribunal de grande instance par le demandeur lui-même ou par son représentant légal, s'il est mineur ou majeur placé sous tutelle. Sachez que si le mineur est âgé de plus de 13 ans, il doit donner son consentement pour changer de prénom.

La demande de changement de prénom est toujours soumise à l'avis du Procureur de la république.

La représentation par un avocat est obligatoire durant la procédure de changement de prénom. Inscrite au Barreau de SAINT-NAZAIRE, votre avocat, Maître OUERGHI-NEIFAR, vous assiste pour préparer un dossier complet et pour déposer la requête de changement de prénom auprès du Juge aux affaires familiales près le Tribunal de grande instance de SAINT-NAZAIRE.

La francisation du prénom

La loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 dispose que « Toute personne qui acquiert ou recouvre la nationalité française peut demander la francisation de son nom seul, de son nom et de ses prénoms ou de l'un d'eux, lorsque leur apparence, leur consonance ou leur caractère étranger peut gêner son intégration dans la communauté française».

La demande de changement de prénom peut s'effectuer en parallèle des formalités visant, pour une personne étrangère, à acquérir la nationalité française. Elle peut également être adressée au Juge aux affaires familiales dans l'année suivant l'acquisition de la nationalité française. L'intéressé doit justifier que son prénom constitue un frein à son intégration au sein de la communauté française.

Avocat au Barreau de SAINT-NAZAIRE, Maître OUERGHI-NEIFAR vous assiste pour introduire une demande de francisation de prénom.

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