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Avocat droit des contrats SAINT-NAZAIRE

Avocat en droit des contrats Saint Nazaire

Inscrite au Barreau de SAINT-NAZAIRE, Maître OUERGHI-NEIFAR est une avocate généraliste, compétente en matière de droit civil. De ce fait, votre avocat est à même de vous aider en droit des contrats. Elle vous conseille et vous représente également lors des procédures en cas de contentieux relatif à l'annulation ou à la résolution d'un contrat.

Votre avocat en droit des contrats vous accueille dans son cabinet de SAINT-NAZAIRE. Maître OUERGHI-NEIFAR intervient aussi à NANTES, LA BAULE, GUERANDE, DONGES, PORNIC ou SAINT-BREVIN-LES-PINS.

L'article 1101 du Code civil dispose que : " Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose."

Les conditions de validité d'un contrat

Le contrat fait naître une obligation de donner (relations commerciales), de faire (services) ou de ne pas faire (clause de non-concurrence dans un contrat de travail). Pour être valide, le contrat doit respecter quatre conditions édictées par l'article 1108 du Code civil :

  • Le consentement : sous peine de nullité du contrat, la volonté de celui qui s'oblige doit être libre et éclairé, c'est l'autonomie de la volonté. Aucun des cocontractants ne doit donner un accord vicié par la violence, le dol, l'erreur ou la lésion.
  • La capacité : La partie contractante doit être en capacité de contracter.
  • L'objet : Le contrat doit comporter un objet déterminé, licite ;
  • La cause : L'objet du contrat doit exister, être licite et moral.

Compétente en droit des contrats, Maître OUERGHI-NEIFAR vous rencontre en Loire-Atlantique, dans le secteur de SAINT-NAZAIRE et de NANTES, pour vous dispenser des conseils quant à la rédaction de vos contrats.

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