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Avocat licenciement SAINT-NAZAIRE

Avocat en licenciement à Saint Nazaire

Le Code du travail encadre la procédure de licenciement dans le but de protéger les salariés et de limiter les éventuelles ruptures abusives du contrat de travail. La procédure doit être appliquée strictement pour éviter tout contentieux. Installée à SAINT-NAZAIRE, Maître OUERGHI-NEIFAR vous informe sur les modalités relatives aux divers types de licenciement et vous conseille tout au long de la procédure. Votre avocat en droit social vous représente également en cas de contentieux pour défendre vos intérêts devant le Conseil des prud'hommes.

La mise en oeuvre du licenciement

Tout licenciement doit être motivé par une cause réelle et sérieuse.

Aux termes du Code du travail, plusieurs motifs « réels et sérieux » peuvent être invoqués pour justifier la mise en oeuvre d'un licenciement :

  • Le licenciement économique : l'employeur peut en raison de difficultés économiques, de cessation d'activité, ou en vue d'améliorer la productivité, recourir à la procédure de licenciement économique. Il peut s'agir d'un licenciement économique individuel ou d'un licenciement économique collectif (de deux à neuf salariés) ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi (plus de 10 salariés).
  • Le licenciement pour motif personnel : Le motif du licenciement est lié à la personne du salarié sans qu'il y ait forcément faute. Ce peut-être une inaptitude, une insuffisance professionnelle, une maladie, un accident du travail, un comportement du salarié en dehors du lieu du travail, etc.
  • Le licenciement pour faute: Il s'agit d'un licenciement pour motif personnel particulier qui résulte d'un comportement néfaste du salarié. Il s'agit, de sanctionner un acte préjudiciable plus au moins graves à l'entreprise. La faute du salarié est qualifiée de simple, de grave ou lourde. La faute simple, est susceptible de déclencher un licenciement, sont assimilées à des fautes simples les absences répétées et injustifiées, les erreurs de caisses, l'insubordination ou le refus de la réaliser une tâche prévue par le contrat de travail, etc. La faute grave est celle qui provoque des troubles sérieux et des pertes pour l'entreprise qui rend le maintien du salarié au sein de l'entreprise impossible. Dans ce cas, aucun préavis ni indemnité de licenciement ne sont dus. Peuvent être assimilés à une faute grave, l'abandon de poste, le harcèlement, le vol. La faute lourde, a toutes les particularités de la faute grave, et à laquelle s'ajoute l'intention du salarié de nuire à l'entreprise, (séquestration dans le cadre d'une grève, concurrence déloyale, vol, détournement de fonds, etc.).

Un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut entrainer des sanctions lourdes pour l'employeur.

Les contentieux liés au licenciement

L'employeur qui envisage de licencier l'un de ses salariés, doit impérativement respecter la procédure légale de licenciement. Dans le cas contraire, le salarié est en droit de contester la rupture du contrat de travail devant le Conseil des prud'hommes. Le non-respect de la procédure de licenciement peut s'apparenter au non-respect des formes ou des délais prescrits pour la convocation, l'entretien et la lettre de licenciement.

L'employeur doit avant toute chose convoquer le salarié, à un entretien préalable au licenciement, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre remise en main propre contre décharge. Lors de cet entretien les motifs de la rupture du contrat de travail sont discutés. Une lettre de licenciement motivée, est ensuite envoyée au salarié par l'employeur. Avant que le licenciement ne soit effectif, le salarié doit, respecter une période de préavis.

Le contrat de travail prend fin au terme du préavis. Le salarié perçoit s'il a droit, en complément, de son salaire, des indemnités de licenciement, des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, etc.

Ainsi, lorsque le licenciement concerne un salarié sous contrat à durée indéterminée qui justifie d'au moins d'un an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, des indemnités devront être versées par l'employeur, hormis si la rupture du contrat de travail résulte d'une faute grave ou lourde.

Fortement réglementé, le licenciement économique (individuel, collectif ou plan de sauvegarde de l'emploi) nécessite davantage de précautions puisque l'employeur doit respecter scrupuleusement chacune des étapes de la procédure. Il doit consulter les représentants du personnel sur les raisons et les conditions des licenciements, informer la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des licenciements envisagés, réaliser tous les efforts pour l'adaptation des salariés à leur emploi ou leur reclassement à un autre poste, etc.

En présence d'un licenciement injustifié, nul, ou irrégulier, sans cause réelle et sérieuse, le salarié doit se rapprocher d'un avocat pour saisir le Conseil des prud'hommes. Si ce dernier juge que le licenciement a effectivement été abusif, le salarié peut, soit être réintégré dans l'entreprise, soit percevoir une indemnité, calculée au regard du préjudice subi. Il peut aussi obtenir des dommages et intérêts. Enfin, le licenciement est considéré comme nul lorsque les dispositions légales n'ont pas été respectées, alors même que le salarié bénéficie d'une protection (représentant du personnel).

En tant qu'avocat en droit social, Maître OUERGHI-NEIFAR est habilitée à vous conseiller et à vous représenter devant le Conseil des prud'hommes, en cas de contentieux liés au licenciement. Votre avocat plaide votre cause à SAINT-NAZAIRE et se déplace également à NANTES et dans toute la France.

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