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Avocat pénaliste SAINT-NAZAIRE

Avocat pénaliste à Saint Nazaire

Maître OUERGHI-NEIFAR, défend ses clients et fait valoir leurs droits qu'il soit prévenu, accusé ou victime. Votre avocat de SAINT-NAZAIRE vous représente et vous assiste devant les juridictions pénales de SAINT-NAZAIRE, NANTES et sur tout le territoire français.

Le droit pénal participe à la sauvegarde de l’ordre public, en sanctionnant les actions qui nuisent à la sécurité des personnes et des biens. Qualifiés d’«infractions», ces agissements répréhensibles se classent en trois catégories : les contraventions, les délits et les crimes.

  • Les contraventions : infractions dites « légères », pouvant prendre la forme d’un excès de vitesse inférieur à 50km/h, de violences entraînant une incapacité totale de travailler de huit jours ou de la mise à mort d’un animal domestique.
    Les contraventions de 1ère, 2ème, 3ème, 4ème ou 5ème classe sont portées devant le Tribunal de police et selon leurs gravités, la loi les punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros. Le prévenu peut devoir s’acquitter d’une amende, comprise entre 38 et 1500 euros et 3 000,00 € en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.
  • Avocat pénaliste à Saint Nazaire Les délits : infractions d'une gravité intermédiaire entre la contravention et le crime comme par exemple, le vol, les violences, le port d’arme, les agressions sexuelles, l'escroquerie, le trafic de stupéfiants. Les délits sont jugés par un tribunal correctionnel. Le prévenu peut être condamné à une peine d'emprisonnement qui ne peut pas dépasser 10 ans ou à une amende supérieure ou égale à 3 750 €.
  • Les crimes : infractions pénales les plus graves. Il s’agit, par exemple, d’un viol, d’un meurtre ou d’un assassinat. Les crimes sont jugés par une Cour d'assises. Les peines criminelles encourues par les personnes physiques sont : 1° La réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ; 2° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de trente ans au plus ; 3° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de vingt ans au plus ; 4° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de quinze ans au plus. La durée de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps est de dix ans au moins.
Avocat droit pénal à Saint Nazaire près de Nantes

La plainte

La victime d’une contravention, d’un délit ou d’un crime doit tout d’abord porter plainte, soit auprès de la police ou de la gendarmerie, soit directement auprès du Procureur de la République.

Si vous décidez de porter plainte avec constitution de partie civile, le juge d’instruction pourra lui-même déclencher des poursuites pénales. En parallèle de l’action pénale, une action civile sera menée pour que vous puissiez obtenir une indemnisation, en raison du préjudice subi.

La citation directe, quant à elle, n’est possible que lorsque l’auteur d’une contravention ou d’un délit est identifié et que des preuves attestent de sa culpabilité.

La garde à vue

Une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction punie par une peine de prison, peut être placée en garde à vue dans les locaux de la police ou de la gendarmerie: il s’agit d’une privation de liberté, permettant aux forces de police ou de gendarmerie d’avoir la personne gardée à vue à disposition pendant une durée de 24 h, renouvelable une fois pour 24 h de plus (la durée peut être plus longue notamment en cas d'infraction à la législation sur les stupéfiants ou en cas d'infractions terroristes).

La garde à vue doit constituer l'unique moyen de parvenir à au moins un des objectifs suivants :

  • poursuivre une enquête impliquant la présence de la personne concernée,
  • garantir la présentation de la personne devant le procureur afin qu'il décide si des poursuites sont nécessaires,
  • empêcher la modification ou la destruction d'indices,
  • empêcher une concertation entre la personne concernée et d'éventuels complices,
  • empêcher que la personne concernée ne fasse pression sur des témoins ou la victime,
  • faire cesser l'infraction en cours.

La personne gardée à vue doit être immédiatement informée par l'officier de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, des éléments suivants :

  • son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l'objet,
  • l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise, ainsi que sa date et son lien présumés,
  • du droit d'être examinée par un médecin
  • du droit à faire prévenir un proche et son employeur ainsi que si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l’État dont elle est ressortissante,
  • du droit d'être assisté par un avocat, choisi par elle ou commis d'office, dès le début de la procédure,
  • s'il y a lieu, du droit d'être assistée par un interprète,
  • du droit de se taire lors de ses auditions
  • du droit de présenter des observations au magistrat qui se prononce sur la prolongation de sa garde à vue, afin qu'il soit mis fin à cette mesure.

Le gardé à vue est aussi informé de son droit à consulter, dans les meilleurs délais et au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la garde à vue : le procès-verbal constatant son placement en garde à vue, l'éventuel certificat médical établi par le médecin, et les procès- verbaux de ses propres auditions.

En outre, un document écrit énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa garde à vue. Il doit employer des termes simples et accessibles et dans une langue comprise par la personne concernée.

A son arrivée, l'avocat peut s'entretenir avec son client pendant 30 minutes et consulter : les procès-verbaux d'audition, le procès-verbal constatant le placement en garde à vue, et l'éventuel certificat médical établi.

Il peut assister à tous les interrogatoires et prendre des notes.

A l'issue de chaque interrogatoire, l'avocat peut poser des questions. Le policier ou gendarme ne peut s'y opposer que si celles-ci sont de nature à nuire au bon déroulement de l'enquête. Mention de ce refus est portée au procès-verbal.

L'avocat peut également présenter des observations écrites dans lesquelles il peut consigner les questions refusées. Celles-ci sont jointes à la procédure. L'avocat peut aussi adresser directement ses observations, ou copie de celles-ci, au procureur pendant la durée de la garde à vue.

Pour les affaires complexes, l'intervention de l'avocat peut être différée de 12 heures (voire de 24 heures), sur décision du procureur de la République. Elle peut aussi être différée jusqu'à 72 heures, sur décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction.

À l'expiration du délai, la personne gardée à vue est soit remise en liberté, soit déférée, c'est-à-dire présentée à un magistrat qui décidera des suites à donner aux poursuites.

Dans le cas où elle n'est pas remise en liberté, la personne gardée à vue peut être retenue par les services de police, avant de voir, suivant sa situation, le Procureur de la République, le Juge d'Instruction ou le Juge des Libertés et de la Détention.

Pendant cette rétention supplémentaire, qui dure au plus 20 heures, et qui n'est qu'une simple attente, il est impossible de faire une déclaration ou de mener un interrogatoire.

L’enquête

L’instruction est la période pendant laquelle l’information judiciaire est ouverte : c’est l’enquête. Elle n’est obligatoire qu’en cas de crime et elle est facultative pour les délits et les contraventions.

Les moyens d’enquête que le juge d’instruction peut mettre en œuvre sont :

  • Les perquisitions : les forces de l’ordre ont le droit de pénétrer dans le domicile d’une personne pour rechercher et saisir d’éventuelles preuves.
  • Les écoutes téléphoniques ;
  • Les expertises (prélèvements ADN) ;
  • Les auditions des témoins et de la partie civile.

Les témoins peuvent être simples, assistés ou mis en examen.

Le témoin simple est entendu par le juge d’instruction, dès lors que sa déposition semble utile à l’avancement de l’enquête et qu’il est cité lors de la dénonciation ou lors de la plainte.

Le témoin assisté est suspecté d’avoir participé à l’infraction, en tant qu’auteur ou en tant que complice. Il peut être mis en cause par la victime, par un témoin, ou en raison d’indices.

La mise en examen est ordonnée par le juge d’instruction. Le témoin mis en examen est soupçonné d’être le complice ou l’auteur d’un crime ou d’un délit grave. Des indices tendent à témoigner de sa culpabilité. Dès lors, des investigations poussées sont menées.

Le procès pénal

Le procès pénal oppose le responsable présumé de l’infraction au Ministère Public, chargé de représenter la société. La victime est entendue comme témoin ou peut se constituer partie civile pour obtenir la réparation du préjudice subi.

Lorsqu’une personne reconnaît avoir commis un délit, une procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité peut être mise en oeuvre. Aucun procès n’a lieu et une ou plusieurs peines sont directement proposées par le Procureur de la République. L'intéressé doit être obligatoirement assisté de son avocat ou d'un avocat désigné par le bâtonnier.

Par la suite, l'auteur des faits et son avocat sont entendus par le Juge qui doit se prononcer le jour même, par ordonnance motivée. Le juge peut décider d'homologuer ou refuser la proposition du procureur. Il ne peut ni la modifier, ni la compléter. L'audience est publique.

S'il accepte la proposition, il rend une ordonnance d'homologation. Elle produit les mêmes effets qu'un jugement et elle est immédiatement exécutoire. L'ordonnance doit être notifiée à l'intéressé qui dispose alors d'un délai de 10 jours pour faire appel.

S'il rend une ordonnance de refus d'homologation, le procureur de la République doit saisir le Tribunal correctionnel afin d'engager des poursuites.

Installée à SAINT-NAZAIRE, votre avocat en droit pénal, Maître Chahira OUERGHINEIFAR, représente les victimes, les prévenus ou les accusés devant comparaître devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la Cour d’Assises ou la Cour d’Assises d’Appel en raison d’une contravention, d’un délit ou d’un crime.

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