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Avocat permis de conduire SAINT-NAZAIRE

Le permis de conduire à points permet de sanctionner l'automobiliste qui enfreindrait le Code de la route. Au nombre de douze, les points sont enlevés lorsque le titulaire du permis commet des infractions routières. À savoir que la perte totale des points entraîne une suspension du permis de conduire pour une période de six mois.

Vous avez perdu vos points ou votre permis de conduire ? En tant qu'avocat en droit pénal, Maître OUERGHI-NEIFAR est habilitée à vous conseiller et à vous représenter durant les procédures.

Récupérer les points de son permis de conduire

Les retraits de points sont plus ou moins importants selon la gravité de l'infraction commise.

À titre d'exemples :

  • Retrait de 1 point : Excès de vitesse inférieur à 20km/h au-dessus de la limite autorisée dans une agglomération, chevauchement d'une ligne continue.
  • Retrait de 2 points : Excès de vitesse compris entre 20 et 29km/h au-dessus de la limite autorisée, arrêt, stationnement ou circulation sur la bande centrale séparative de l'autoroute, accélération du conducteur sur le point d'être dépassé, etc.
  • Retrait de 3 points : Excès de vitesse compris entre 30 et 39km/h au-dessus de la limite autorisée, arrêt ou stationnement dangereux, non-utilisation d'un clignotant lors d'un changement important de direction, usage d'un téléphone tenu en main en conduisant, défaut de port du casque ou port d'un casque non homologué, défaut de port de la ceinture de sécurité, non-respect des distances de sécurité, dépassements dangereux, circulation à gauche sur une route à double-sens, etc.
  • Retrait de 4 points : Excès de vitesse compris entre 40 et 49 km/h au-dessus de la limite autorisée, refus de priorité, Circulation en sens interdit, circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage, marche arrière ou demitour sur autoroute, accident par manquement entraînant à autrui une incapacité de travail de moins de trois mois, etc.
  • Retrait de 6 points : Excès de vitesse de plus de 50km/h au-dessus de la limite autorisée, conduite sous état alcoolique comprise entre 0,5 et 0,8 g par litre de sang ou sous emprise de stupéfiants, refus de se soumettre aux contrôles des forces de l'ordre, détention d'un appareil qui décèle ou perturbe les contrôles-radars, etc.

À savoir que les auteurs des infractions routières s'exposent également à des amendes, voire à des peines d'emprisonnement.

Il est possible de contester le retrait de points du permis de conduire, si vous considérez que ledit retrait est abusif ou en cas de vices de procédure ne permettant pas d'attester de votre culpabilité. De même, l'auteur présumé d'une infraction routière peut contester son amende.

En tant qu'avocat en droit pénal, Maître OUERGHI-NEIFAR prépare votre défense à SAINT-NAZAIRE, NANTES, GUERANDE, LE PORNIC, LA BAULE, PORNICHET OU SAINT-ANDRE-DES-EAUX.

La suspension du permis de conduire

Le juge peut décider de suspendre votre permis de conduire. Cette sanction peut, ou non, être précédée d'une suspension administrative.

Les infractions routières qui peuvent avoir pour conséquence la suspension du permis de conduire sont les suivantes :

  • La conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ou avec usage de stupéfiants;
  • L'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne lors de la conduite d'un véhicule ;
  • L'excès de vitesse supérieur à 30km/h de la limite maximale autorisée ;
  • Le refus de se soumettre aux dépistages ;
  • Le délit de fuite.

Selon que vous ayez commis une contravention ou un délit, vous serez convoqué, soit devant le Tribunal de police, soit devant le Tribunal correctionnel. Vous pourrez interjeter appel dans les dix jours suivant la décision du juge.

L'annulation du permis de conduire

Lorsqu'un conducteur commet une infraction particulièrement grave, le juge peut décider de procéder à l'annulation de son permis de conduire dans les cas suivants :

conduite sous l'emprise de stupéfiants, conduite en état alcoolique, défaut d'assurance notamment, et même comme peine complémentaire pour des infractions n'ayant pas de lien avec la circulation routière. De ce fait, il n'a plus l'autorisation de conduire les véhicules pour lesquels le permis de conduire est requis.

Les auteurs des infractions routières s'exposent également à des amendes, voire à des peines d'emprisonnement.

Dans d'autres cas, l'annulation est automatique, notamment en cas de : récidive de la conduite sous état alcoolique, ou d'ivresse manifeste, ou sous l'emprise de stupéfiants, homicide involontaire aggravé ou atteintes involontaires aggravées, entraînant une incapacité totale de travail de plus de 3 mois, récidive du délit d'homicide involontaire, récidive du refus de se soumettre au contrôle des forces de l'ordre.

Vous souhaitez contester l'annulation de votre permis de conduire pour vices de forme, l'assistance d'un avocat en droit routier peut s'avérer nécessaire. N'hésitez pas à faire appel à Maître OUERGHI-NEIFAR pour votre défense, notamment lorsque le permis de conduire est indispensable à la pratique de votre activité professionnelle.

La conduite sans permis

Conduire sans permis est un délit. Le conducteur s'expose à un an d'emprisonnement, 15 000 euros d'amende, et, dans certains cas, la confiscation du véhicule.

Maître Chahira OUERGHI-NEIFAR, avocate en droit pénal installée à SAINT-NAZAIRE, est habilitée à vous défendre devant le Tribunal correctionnel lorsque vous êtes poursuivi pour conduite sans permis.

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