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Avocat changement régime matrimonial SAINT-NAZAIRE

Changement régime matrimonial Saint Nazaire

Les régimes matrimoniaux se sont l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations financières entre les époux.

Lorsque deux partenaires envisagent de se marier, ils peuvent choisir de signer un contrat de mariage passé devant le notaire et de se soumettre au régime matrimonial de leur choix.

A défaut de conclusion de contrat, les époux seront soumis au régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Compétente en droit de la famille, Maître OUERGHI-NEIFAR, votre avocat de SAINT-NAZAIRE, vous informe sur les différents régimes matrimoniaux et vous accompagne lors du changement ou de la liquidation de votre régime matrimonial.

Les différents régimes matrimoniaux

Les conjoints sont libres de fixer les modalités de la gestion de leurs biens en choisissant le régime matrimonial qui leur convient le mieux.

  • La communauté légale réduite aux acquêts : tous les biens acquis avant le mariage restent propres à chacun et n'entrent pas dans la communauté, tandis que les biens achetés pendant le mariage, sont communs et appartiennent automatiquement aux deux époux.
  • La séparation des biens : chacun des époux conserve un patrimoine indépendant. L'acquisition réalisée par un seul époux lui profite exclusivement.
  • La communauté universelle : les biens acquis et reçus avant et pendant le mariage appartiennent aux deux conjoints. Les époux n'ont plus aucun bien personnel.
  • La participation aux acquêts : il s'agit d'un mode de gestion à mi-chemin entre le régime de la séparation des biens et le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Ainsi, pendant le mariage, les biens acquis avant ou pendant l'union restent des biens propres. En cas de divorce, les conjoints profitent de l'enrichissement du couple puisque cette plus-value est redistribuée en parts égales.

Les régimes matrimoniaux ne sont pas figés. En effet, aucun couple ne fonctionne de la même façon : des clauses spécifiques peuvent donc être incluses par le notaire dans le contrat de mariage, pour que le régime matrimonial s'accorde parfaitement au mode de vie du couple.

Vous vous êtes mariés sans conclure de contrat de mariage et, après deux ans d'union, vous vous rendez compte que le régime de la communauté légale réduite aux acquêts n'est pas du tout adapté à votre situation ? Votre contrat de mariage stipule que vous vous êtes unis sous le régime de la séparation des biens et vous aimeriez opter pour un régime plus souple.

Les époux peuvent changer de régime matrimonial au cours du mariage, après deux ans d'union.

À savoir que si le couple ou l'un des époux est parent d'un enfant mineur, ou si un enfant majeur ou un créancier s'oppose au changement de régime matrimonial, la nouvelle convention devra être homologuée par le Juge aux affaires familiales pour que ledit changement puisse être effectif. Cette situation requiert l'assistance d'un avocat.

La liquidation du régime matrimonial

Le prononcé du divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial.

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, la convention soumise au Juge aux affaires familiales pour homologation établie par les époux comporte l'état liquidatif du régime matrimonial ou mentionne qu'il n'y a pas lieu de l'établir en l'absence de biens communs.

En présence d'un bien immeuble à partager, généralement le domicile conjugal, l'intervention d'un notaire est indispensable.

Dans le cadre des autres procédures de divorce, les opérations de liquidation du régime matrimonial n'interviennent qu'une fois la décision de divorce devenue définitive.

Avocat en droit de la famille, Maître Chahira OUERGHI-NEIFAR défend les époux au cours d'une procédure de divorce, et lors de la liquidation du régime matrimonial.

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