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Avocat droit pénal du travail SAINT-NAZAIRE

Avocat droit pénal du travail Saint Nazaire

Le droit pénal du travail sanctionne les infractions commises à l'encontre de la législation du travail, comme par exemple les infractions à la durée du travail, ou les atteintes à l'intégrité physique en matière d'accident du travail.

En tant qu'avocat en droit pénal, Maître OUERGHI-NEIFAR est en mesure de prendre en charge les affaires liées au droit pénal du travail et à intervenir, en cas de faute inexcusable de l'employeur, de délit d'entrave, de travail dissimulé, et pour tous les contentieux nés de la violation du droit pénal du travail.

Violation du droit pénal du travail

Le Tribunal correctionnel ou le TASS peut être saisi dès lors qu'un employeur ou un salarié viole le droit du travail ou le droit pénal du travail.

La responsabilité pénale des personnes physiques :

Les salariés

Des infractions peuvent être commises par les salariés, dans le cadre de leurs relations de travail, à l'encontre des personnes (harcèlement moral ou sexuel, discrimination, corruption etc.) ou des biens (vol, recel, abus de confiance, escroquerie, etc.).

Les employeurs

Le chef d'entreprise est tenu responsable pour les infractions qu'il est susceptible de commettre personnellement, mais il peut être tenu responsable pénalement pour des faits qu'il n'a pas personnellement commis.

La responsabilité du chef d'entreprise peut être mise en jeu pour toutes les infractions commises à l'encontre des personnes et des biens, ou les infractions plus particulières, qu'il est seul susceptible de commettre telles que l'abus de biens sociaux.

La responsabilité pénale des dirigeants peut être mise en jeu pour les infractions à la réglementation du droit du travail, et notamment celles qui concernent la durée légale du travail, (articles R. 3124-3 et R. 3124-4 du Code du travail), le repos des salariés (articles R. 3135-1, R. 3135-2 à R. 3135-4, articles R. 3143-1) ; ou le travail dissimulé (articles L. 8221-1, L. 8221-2 et L. 8221-3, L. 8221-5 du Code du travail), au travail à temps partiel ou le travail intermittent (articles R. 3124-5, R. 3124-8, R. 3124-9 et R. 3124-10 du Code du travail).

On relève également la faute inexcusable de l'employeur ou le délit d'entrave.

La faute inexcusable de l'employeur

L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en vertu du contrat de travail, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles.

L'employeur est soumis aux dispositions du Code du travail relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés. Ainsi, notamment, l'article L. 4741-1 du Code du travail sanctionne l'atteinte aux dispositions sur l'hygiène et la sécurité.

Les atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité physique des salariés sont des délits sanctionnés par le Code pénal.

L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés : il doit mettre en oeuvre tous les dispositifs nécessaires à la préservation de la santé et de la sécurité de ses salariés. Dans le cas contraire, l'employeur commet une faute inexcusable, lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail.

En cas d'accident du travail, le dirigeant peut être poursuivi, aux côtés de la personne morale, du chef des infractions suivantes :

  • homicide involontaire pour avoir causé « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement », la mort d'autrui (article 221-6 du Code pénal),
  • blessures involontaires quand l'incapacité totale de travail qui en résulte est supérieure à trois mois (article 221-19 du Code pénal).

Par ailleurs, le délit de mise en danger de la vie d'autrui réprime les manquements graves aux mesures de sécurité ou de prudence, même en l'absence de dommages (article 223-1 du Code pénal).

Dans les deux ans suivant la reconnaissance de l'accident du travail, le salarié victime de l'accident du travail peut saisir le Tribunal correctionnel s'il considère que son accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur.

Le délit d'entrave

L'employeur qui porte atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel et à l'exercice du droit syndical, commet le délit d'entrave et s'expose à des poursuites pénales.

L'article L 2328-1 du Code du travail dispose que : « le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité d'entreprise, d'un comité d'établissement ou d'un comité central d'entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2324-3 à L. 2324-5 et L. 2324-8, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros ».

Une entreprise, lorsqu'elle accueille plus d'un certain nombre de salariés, est dans l'obligation de mettre en place des organes représentatifs du personnel suivant :

  • Le délégué du personnel : Dès lors qu'une entreprise emploie plus de 11 salariés, ces derniers doivent élire un délégué du personnel, chargé de les représenter et de porter leurs voix devant l'employeur.
  • Le délégué syndical : Ce représentant du personnel se voit désigner par le syndicat représentatif de l'entreprise. Il représente avant tout le syndicat et ses réclamations.
  • Le comité d'entreprise : Le Comité d'entreprise est obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Il se compose de l'ensemble des représentants du personnel, ainsi que de l'employeur, qui le préside. Le comité fait valoir les intérêts des salariés et propose des améliorations sur les conditions de travail ou de vie dans l'entreprise.
  • Le Comité d'Hygiène, de sécurité et des conditions de travail vise à protéger la santé des salariés.

Un délit d'entrave est constitué lorsque l'employeur refuse d'organiser l'élection des représentants du personnel lorsque la loi l'impose ; procède au licenciement d'un salarié protégé sans respecter la procédure prévue par le Code du travail ; entrave à la constitution d'un comité d'entreprise ; refuse de fournir des informations auxquelles les délégués du personnel peuvent légalement avoir accès ; commet une entrave aux missions exercées par le CHSCT.

La responsabilité pénale des personnes morales

L'article 121-2 du Code pénal, dispose que « les personnes morales, à l'exception de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121- 7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou leurs représentants ».

Toutes les personnes morales de droit privé à but lucratif ou non lucratif telles que les associations ou les syndicats, ainsi que toutes les personnes morales de droit public à l'exclusion de l'Etat sont concernées par toutes les infractions à l'exception des délits de presse et assimilés. Toutefois, en dehors des activités susceptibles de délégation de service public, les collectivités territoriales ne peuvent pas voir leur responsabilité pénale engagée.

Pour engager la responsabilité pénale de la personne morale, il faut une infraction pénale commise par une personne physique. L'élément matériel et l'élément moral d'une infraction ne peut être commis que par une personne physique.

En outre, l'infraction doit être commise pour le compte et dans l'intérêt de la personne morale c'est-à-dire dans son intérêt.

De plus, l'alinéa 3 de l'article 121-2 dispose que « la responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits ».

En tant qu'avocat en droit pénal, Maître Chahira OUERGHI-NEIFAR est à même de vous conseiller et de vous représenter lors d'affaires concernant le droit pénal du travail à SAINT-NAZAIRE, GUERANDE, PONTCHATEAU, LA BAULE, PORNICHE, NANTES, SAINT-BREVIN-LES-PINS, TRIGNAC, SAINT-MOLF ou DONGES.

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