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Les honoraires de votre avocat de SAINT-NAZAIRE

Les honoraires de votre avocat

L’honoraire de l’avocat est libre.

Les honoraires de votre avocat Maître Chahira OUERGHI-NEIFAR sont fixés en commun accord avec le client, dès le début de la procédure, en fonction du travail à accomplir, de la difficulté du dossier, de l’importance des intérêts en cause et des services rendus conformément aux dispositions de l'article 11 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat.

Certains dossiers sont assujettis à un honoraire forfaitaire, comme dans la plupart des procédures sur requête conjointe ou de divorce par consentement mutuel.

Les affaires les plus complexes sont facturées au temps passé, suivant un coût de base horaire fixée en fonction de la complexité de votre dossier.

Enfin, un honoraire complémentaire de résultat peut être convenu avec un taux horaire minoré.

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter votre avocat de Saint- Nazaire.

L’aide juridictionnelle : comment l’obtenir ?

Chaque justiciable doit avoir accès au droit et à la justice quelles que soit ses ressources.

L’aide juridictionnelle permet à un individu qui dispose de faibles ressources de voir ses frais de justice, (honoraires d’avocat ou frais d'Huissier) pris en charge par l’État, partiellement ou totalement.

L’aide juridictionnelle peut être accordée en fonction d’un barème précis. Des conditions de ressources doivent être respectées.

Vous pouvez déposer votre demande d’aide juridictionnelle avant l'introduction de la procédure, en remplissant un dossier, disponible au Tribunal et sur le site internet du Ministère de la justice formulaire (Cerfa n°12467*01). Le dossier dûment rempli et compléter avec les pièces justificatives doit être déposé au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance de votre domicile ou le bureau dont relève la juridiction.

Si l'aide juridictionnelle totale vous est accordée, tous vos frais sont pris en charge, à l'exception du droit de plaidoirie fixé à 13 € dû devant certaines juridictions et à payer à votre avocat qui le reverse au Conseil national des barreaux.

Si l'aide juridictionnelle est partielle, l'État prend en charge les honoraires de votre avocat selon le taux de l'aide accordée. Dans ce cas, des honoraires complémentaires à fixer avant la procédure restent à votre charge.

Les autres frais (expertise, droit d'enregistrement, etc.) sont totalement pris en charge.

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