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L’obligation d’entretien et d’éducation de l’enfant : Les disparités de revenus

Le 28 février 2019

Votre Avocat en Droit de la famille à SAINT-NAZAIRE, Maître OUERGHI-NEIFAR, vous informe concernant la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants

L’obligation parentale d’entretien et d'éducation des enfants

Au regard de l’article 373-2-2 du Code civil, en cas de séparation des parents, afin d’assurer la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, le parent séparé de celui-ci doit verser une contribution sous la forme d’une pension alimentaire versée à l’autre parent, déterminée soit d’un commun accord par une convention parentale homologuée par le juge aux affaires familiales ou en cas de désaccord fixée par le juge.

Dans une affaire récente, postérieurement au divorce entre deux époux, la résidence des enfants a été fixée au domicile du père. Ce dernier a sollicité de son ex-épouse une contribution à l’éducation et à l’entretien de ses enfants.

Dans un arrêt en date du 31 août 2017, la cour d’appel de Douai, rejetait la demande d’un père au motif de l’existence d’une disparité entre les revenus de chacun des parents, au détriment de la mère sollicitée. En l’occurrence, la mère, célibataire, percevait une rémunération mensuelle nette imposable de 2 425,00 € et ses charges mensuelles hors impôt et hors charges courantes étaient d'environ 500,00 € par mois. Au contraire, le père, en concubinage, percevait un salaire mensuel net imposable de 2 790,00 € et avait des charges mensuelles de 950,00 € hors impôts.

L’indifférence des disparités sensibles des revenus

Par un arrêt de de principe rendu par la Cour de cassation (1ère chambre civile, 21 novembre 2018 – n°17-27.054 – publié au bulletin) portant cassation partielle de l’arrêt d’appel.

La Cour de cassation affirme que l’existence d’une disparité sensible des facultés contributives au détriment de l’un des parents ne fait pas cesser l’obligation parentale à l’entretien et à l’éducation prévue par l’article 373-2-2 du Code civil.

Ainsi, le parent obligé légalement ne peut s’exonérer qu’en démontrant la stricte impossibilité matérielle de s’acquitter d’une obligation protectrice des intérêts des enfants.

Pour toute question relative à cette thématique, vous pouvez contacter Maître OUERGHI-NEIFAR, Avocat à SAINT-NAZAIRE.

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