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Recours gracieux / contentieux

L'administration a refusé de vous délivrer ou de renouveler votre carte de séjour ?

Deux choix s'offrent à vous : le recours gracieux et le recours contentieux. Compétent en droit des étrangers, votre avocat de SAINT-NAZAIRE, Maître Ouerghi-Neifar, est en mesure de vous représenter lors d'un recours gracieux ou contentieux, suite au refus de la délivrance ou du renouvellement de la carte de séjour.

Le recours gracieux est mené contre une décision de l'administration.

Le recours gracieux

Le recours gracieux s'opère auprès de l'autorité administrative qui a refusé la délivrance ou le renouvellement de votre titre de séjour.

Une lettre, envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, doit être envoyée dans les deux mois suivant la décision de l'administration.

Suite à la réception de la lettre, l'autorité administrative dispose de deux mois pour réexaminer votre dossier. Si, à la fin de ce laps de temps, vous n'avez eu aucun retour, votre demande de délivrance ou de renouvellement de la carte de séjour est considérée comme implicitement acceptée.

Sachez que le recours gracieux peut s'effectuer auprès de l'administration supérieure de celle qui vous a opposé son refus, soit, généralement, le Ministère de l'immigration Pour mener à bien votre recours administratif, vous pouvez vous faire accompagner par un avocat en droit des étrangers.

Contester le refus de la délivrance de la carte de séjour

Le recours gracieux n'a donné aucun résultat ? Vous pouvez mener une action en recours contentieux.

Vous devez saisir le Tribunal administratif duquel dépend l'autorité administrative qui a refusé de vous délivrer ou de renouveler votre carte de séjour.

Le jugement vous sera favorable ou défavorable. Dans ce dernier cas de figure, il est possible de saisir la Cour d'Appel.

Votre avocat en droit des étrangers vous représente devant le Tribunal administratif lors d'un recours contentieux suite au refus de l'administration de vous délivrer ou de renouveler votre carte de séjour.

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