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Retrait de l'autorité parentale Maître OUERGHI-NEIFAR Avocat à SAINT-NAZAIRE

Le 07 février 2019

L’intérêt de l’enfant est la pierre angulaire de l’autorité parentale.

Aux termes des dispositions de l’article 371-1 du Code civil, « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.
Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ».

Selon l’article 378-1 du Code civil, peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, notamment lorsque l'enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant.

Peuvent pareillement se voir retirer totalement l'autorité parentale, quand une mesure d'assistance éducative avait été prise à l'égard de l'enfant, les père et mère qui, pendant plus de deux ans, se sont volontairement abstenus d'exercer les droits et de remplir les devoirs que leur laissait l'article 375-7 du Code civil.

L'action en retrait total de l'autorité parentale est portée devant le tribunal de grande instance, soit par le ministère public, soit par un membre de la famille ou le tuteur de l'enfant, soit par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel l'enfant est confié.

Est également privé de l'exercice de l'autorité parentale le père ou la mère qui est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause (article 373 du Code civil).

1. Retrait de l'autorité parentale

La protection de l’enfant peut justifier dans certains cas précis le retrait de l’autorité parentale.

Un seul parent ou les deux parents peuvent se voir retirer l'autorité parentale dans plusieurs cas de figure suite à des actes très graves :

-           En cas de mise en danger de la sécurité, de la santé, de la moralité de l’enfant, notamment par mauvais traitements, maltraitance psychologique ou par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants.

-          En cas de désintérêt de l'enfant ou en cas de condamnation pour crime ou délit (Viol, agressions sexuelles).

Le juge aux affaires familiales peut décider du retrait total ou partiel de l'autorité parentale.

Le retrait total concerne tous les attributs et devoirs liés à l'autorité parentale. Cependant, le retrait ne supprime pas le lien de filiation et l’obligation de contribution à entretien et d’éducation de l’enfant demeure à la charge du parent qui reste donc, en fonction de ses moyens, toujours tenu de verser une pension alimentaire pour l’enfant.

Le retrait partiel porte sur certains attributs seulement. Le jugement précisera les attributs de l’autorité parentale qui sont retirés et ceux maintenus, comme par exemple :

- des droits et devoirs de garde, de surveillance et d'éducation,
- le droit de consentir à l'adoption et à l'émancipation.

Si le juge décide de retirer l'autorité parentale à un seul parent, l'autre exerce seul cette autorité.

Maître OUERGHI-NEIFAR, Avocat en droit de la famille à SAINT-NAZAIRE peut vous prodiguer ses conseils et vous assister dans cette démarche.

2. Restitution de l'autorité parentale


L'intérêt de l'enfant doit toujours primé. Afin de pouvoir obtenir la restitution de leur autorité parentale retirée, les parents concernés doivent attendre un délai d’un an et justifier auprès du Juge aux affaires familiales de circonstances nouvelles conformément à l’article 381 du Code civil.

Cette restitution peut être totale ou partielle.

Maître OUERGHI-NEIFAR, Avocat à SAINT-NAZAIRE peut vous prodiguer ses conseils et vous assister dans cette démarche.

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