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Avocat rupture conventionnelle SAINT-NAZAIRE

Avocat rupture conventionnelle Saint Nazaire

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié sous contrat à durée indéterminée de mettre fin à leur collaboration et ce, d'un commun accord.

Néanmoins, la procédure peut donner naissance à des litiges.

Avocat en droit social et en droit du travail, Maître Chahira OUERGHI-NEIFAR vous représente en cas de contentieux liés à la rupture conventionnelle du contrat de travail. Elle intervient auprès des employeurs et des salariés dans le secteur de SAINT-NAZAIRE, de NANTES et sur tout le territoire français.

La procédure de rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est envisagée lors d'un entretien durant lequel l'employeur et le salarié s'entretiennent notamment sur les modalités de départ (délai de préavis, indemnités, etc.). Si elles le souhaitent, les parties ont la possibilité de se faire assister par un membre de l'entreprise ou par un conseiller extérieur.

Au terme de cet entretien, une convention de rupture conventionnelle doit être établie et signée. Elle indique notamment la date de rupture du contrat de travail ainsi que le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement.

A peine l'annulation de la rupture conventionnelle, l'employeur doit remettre au salarié un exemplaire de la convention.

L'employeur et le salarié ont la possibilité de se rétracter dans le délai de quinze jours calendaires suivant la signature de la convention de rupture. Dans ce cas, l'autre partie doit être informée de préférence par le biais d'une lettre, envoyée en recommandé avec accusé de réception.

Si, au bout de quinze jours, le salarié et l'employeur ne se rétractent pas, une demande d'homologation de la convention de rupture conventionnelle doit être envoyée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRRECTE) compétente.

Les litiges de la rupture conventionnelle

Les litiges qui peuvent surgir suite à une rupture conventionnelle relèvent de la compétence du Conseil de prud'hommes.

  • Le vice de consentement : La rupture conventionnelle se distingue du licenciement ou de la démission, en ce sens que la rupture du contrat de travail n'est pas imposée mais acceptée par l'employeur et le salarié. Néanmoins, la violence ou le harcèlement sont, dans certains cas, utilisés pour contraindre l'une ou l'autre des parties à accepter la rupture conventionnelle. Il s'agit d'un vice de consentement qui, s'il est établi, donne lieu à l'annulation de la rupture conventionnelle.
  • La non-homologation de la convention : La DIRRECTE a refusé d'homologuer votre convention de rupture conventionnelle ? Si l'employeur et/ou le salarié ne souhaite(nt) pas faire perdurer le contrat de travail, ils peuvent revoir la convention et effectuer, une nouvelle fois, une demande d'homologation auprès de l'administration.

Vous envisagez de négocier une rupture conventionnelle ou d'introduire un contentieux relatif à la rupture conventionnelle de votre contrat de travail ? L'assistance d'un avocat peut s'avérer judicieuse. Installée à SAINT-NAZAIRE, à proximité de LA BAULE, PORNICHET, GUERANDE, SAVENAY, PONTCHATEAU et NANTES, votre avocat en droit social, Maître OUERGHI-NEIFAR, vous conseille et vous assiste pour la négociation d'une rupture conventionnelle. Elle défend également vos droits devant le Conseil des prud'hommes en cas de litiges et auprès de l'administration qui a refusé d'homologuer votre convention de rupture conventionnelle.

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